RESPECT DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ DANS L'APPLICATION DES CONDITIONS DE L'ANPP À BEZERROS-PE

Résumé

RÉSUMÉ: Cette étude examine l'application de la Convention de non-poursuite (CNP) dans le district de Bezerros (PE) en 2024, en s'intéressant au respect des principes d'égalité et de proportionnalité dans la définition des conditions – notamment les sanctions pécuniaires – compte tenu du pouvoir discrétionnaire du ministère public. La méthodologie est empirique, descriptive et analytique, et repose sur des données recueillies via le Service d'information des citoyens (SIC) du ministère public de Pernambouc (MPPE) et confirmées par le Système électronique de procédure judiciaire (SEPJ) du Tribunal de justice de Pernambouc (TJPE). L'étude porte sur 53 conventions conclues durant la période étudiée. Les variables analysées comprennent la qualification pénale, les dates de l'infraction et de la convention, la nature et le montant des conditions imposées, la destination des fonds, ainsi que l'état d'approbation et de respect de la convention. Des analyses statistiques descriptives et des comparaisons entre affaires de même gravité ont été réalisées, conformément aux articles 28-A et 45 du Code pénal, et en tenant compte des limites du contrôle judiciaire. Les résultats indiquent des variations non standardisées dans les montants des indemnisations pour des infractions similaires, ainsi qu'une hétérogénéité dans la combinaison des conditions et l'allocation des ressources, en l'absence de critères objectifs uniformes. Dans certains cas, une réponse plus sévère a été observée pour des infractions moins graves, ce qui laisse présager des risques de violation des principes d'égalité et de proportionnalité. Il en ressort que l'absence de paramètres normatifs accroît l'autonomie du ministère public et réduit la sécurité juridique de la mesure. À titre de recommandations, des lignes directrices obligatoires sont proposées pour encadrer la fixation des conditions – telles que des fourchettes proportionnelles au revenu ou au salaire minimum, et à l'intérêt légitime protégé – et la mise en œuvre d'un guide de bonnes pratiques, visant une plus grande uniformité. Parmi les limites de l'étude, on note l'absence de données individuelles sur les revenus des suspects et son orientation locale ; il est recommandé de mener des études similaires dans d'autres régions.

Mots-clés: Accord de non-poursuite. Égalité. Proportionnalité. Ministère public. Justice pénale négociée.